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Amendement n° CL1203

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Bénédicte Taurine (FI) Article 72 Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Pour atteindre l’objectif de transparence des entreprises publiques locales, l’État se fixe pour objectif d’accompagner l’Agence française anti-corruption dans le développement de ses opérations de contrôle des entreprises publiques locales. Cet accompagnement est mis en cohérence avec l’extension du périmètre des contrôles à l’ensemble des entreprises publiques locales et les attentes fixées en termes de taux de contrôle.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous demandons que l'Etat accompagne l'Agence française anticorruption dans le développement de ces nouvellles missions de contrôle vis-à-vis des entreprises publiques locales.

En effet, un rapport réalisé par trois inspecteurs de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de la justice rédigé en juillet 2020 a pour objet cette Agence française anticorruption, issue de la loi dite Sapin II, comme l'a rapporté Médiapart.

Ce rapport observe un "certain essoufflement de la dynamique engagée par l’adoption de cette loi [...], qui n’a pas été relayée par des mesures complémentaires". En particulier, les 70 ETP prévus au départ ne semblent pas avoir été mis à disposition. Puis en 2019, ce sont 4 emplois qui ont été supprimés, une proportion supérieure à la réduction globale prévue. En outre, le rapport point des problèmes d'organisation du travail, mais aussi des freins dans la procédure de contrôle, la mission d'information pointait des "demandes excessives d'information".

Ainsi, l'objectif initial de 55 contrôles par an a eu du mal à être tenu et les délais ce sont allongés.

Dès lors, si nous partageons l'objectif de transparence accrue vis-à-vis des entreprises publiques locales, il apparaît nécessaire d'accompagner l'agence française anti-corruption dans cette extension de ses missions afin de contribuer à la baisse de la corruption sur les territoires de la République.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).