Amendement n° CL1155
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 49 crée à son 5e alinéa une exigence de consultation préalables des maires des communes membres des intercommunalités signataires d’une convention « France services ». Cette exigence ne requiert pas une inscription dans la loi : les modalités d’association des maires à l’exercice des compétences intercommunales transférées (et notamment « Participation à une convention France services », actuellement « Création et gestion de maisons de service au public ») relève de dispositifs de droit commun à la main des intercommunalités (conférence des maires, débats en conseil communautaire, etc.).
Par ailleurs, la disposition dont la suppression est proposée créerait une inégalité de traitement injustifiée entre niveaux de collectivité puisque les conventions qui pourraient être signées à des échelles autres qu’intercommunales ne sont pas, dans la rédaction actuelle de l’article 49, soumises à cette exigence
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).