Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1149

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 42 bis Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 42 bis, introduit par le Sénat, qui impose aux départements l’élaboration, tous les six ans, d’un schéma départemental de la solidarité territoriale.

Il n’est en effet pas souhaitable d’imposer une nouvelle obligation aux départements, et le schéma proposé risque de heurter les compétences des autres niveaux de collectivités.

Par ailleurs, des outils existent déjà pour atteindre l’objectif poursuivi par le Sénat, sans qu’il soit nécessaire d’introduire un nouveau schéma.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).