Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1148

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 41 bis Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Introduit par le Sénat, l’article 41 bis entend renforcer le rôle des régions dans le pilotage de la politique d’enseignement supérieur et de recherche. Cependant, ce dispositif n’apparaît pas opportun dans la mesure où il risque de déséquilibrer le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et marque une profonde rupture avec la logique qui préside aux contrats pluriannuels d’établissement et de site. Au demeurant, les régions sont déjà étroitement associées à la politique d’enseignement supérieur et de recherche.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).