Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1144

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 56 Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le I de l’article L. 5218‑7 du code des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le conseil de territoire est une instance de proximité indispensable pour débattre des projets du territoire concerné. »

Exposé sommaire

Ces Conseils de territoire gèrent en proximité et malgré leurs limites, l’eau, l’assainissement, la collecte, le tri des déchets, la crémation de nos défunts, la politique d’aménagement économique dans les zones d’activités pour ne citer que quelques exemples. 

Les conseils de territoire constituent un échelon intermédiaire indispensable entre la métropole et la commune. Réaffirmer leur existence et leur utilité c’est également renforcer la nécessaire proximité entre les élus et la population. Mais c’est également respecter les choix démocratiques issues des urnes des élections municipales de 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).