Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1128

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Sébastien Jumel (GDR) Article 4 ter Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, il  est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout  ou partie d’une de ses compétences à une ou plusieurs de ses communes membres. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner la possibilité aux EPCI de déléguer tout ou partie de leurs compétences à leurs communes membres. 

En effet, si une commune est mieux à même d’exercer une compétence à son niveau, elle doit en avoir la possibilité. Cet amendement insiste sur l’importance d’une intercommunalité consentie plutôt que subie. 

Actuellement une commune peut déléguer une de ses compétences à un EPCI mais l’inverse n’est pas pleinement prévu, les dernières avancées législatives ne permettant la délégation que  de certaines compétences des EPCI vers les communes membres. Cela permettrait pourtant de confier l’exercice d’une compétence à une collectivité de proximité qui dispose de l’expérience,  des moyens mais également de la volonté de l’exercer. Ce mode d’exercice de la compétence est plus sécurisé que les simples conventions de gestion ou de prestations de services. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).