Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1106

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 73 ter Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« qu'aux »

les mots :

« qu'au vote des ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition en ajustant celui-ci au cadre déontologique déjà mis en place par de très nombreuses collectivités locales.

En précisant que les exceptions au principe général de protection entrainent la non-participation des élus au vote des délibérations en assemblée délibérante, il permet de concilier l’exigence déontologique et le bon fonctionnement des collectivités en garantissant l’expression des élus concernés lors des débats portant sur les dossiers sur lesquels ils sont en responsabilité.

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).