Amendement n° CL1087
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , en Nouvelle-Calédonie et dans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction de l’article L. 614‑1 du code de l’environnement relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie avec celle de l’article L. 131‑3 du même code.
Il rétablit la rédaction d’origine de l’article 45 du projet de loi concernant la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) accordée au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie qui a été supprimée par le Sénat.
A l’instar des autres collectivités ultramarines, la désignation du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en tant que délégué territorial de l’Ademe permettra de garantir la bonne articulation de l’agence avec l’action des autres services de l’État au niveau local et national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).