Amendement n° CL1078
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter afin de maintenir les CDPENAF dans leur composition actuelle, qui est équilibrée et permet de lutter contre l’artificialisation des sols.
Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représentants reviendrait à amoindrir la représentation des autres acteurs. Ces collectivités et groupements sont déjà fortement représentés dans les CDPENAF, puisque leurs représentants constituent entre un quart et un tiers des membres selon les départements. Enfin, une telle précision relève du domaine réglementaire, qui fixe la composition des CDPENAF.
Il est également à noter que l’avis des CDPENAF n’est pas contraignant dans l’immense majorité des situations. Les collectivités restent donc maîtresses de la prise de décision en matière d’urbanisme.
Enfin, d’après une étude réalisée en 2018 par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, sur la totalité des avis CDPENAF, simples et conformes, les trois quarts sont positifs, ce qui montre qu’elle n’est pas un frein systématique au développement, y compris en milieu rural.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).