Amendement n° CL1075
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur à »
les mots :
« s’applique à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, dans la mesure où il ne peut y avoir qu’une seule date d’entrée en vigueur et que les mandats peuvent avoir des termes différents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).