Amendement n° CL1070
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la précision, introduite par le Sénat, précisant que l’autorité administrative « veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. ».
D’une part, cette disposition est difficilement applicable, dans la mesure où la sanction administrative peut être prononcée avant la sanction pénale ; dans ce cas, l’autorité administrative ne peut pas assurer ce rôle de veiller au montant global des sanctions, puisque seulement l’une des deux sanctions a été prononcée.
D’autre part, le principe constitutionnel de proportionnalité des peines s’impose sans qu’il soit nécessaire d’y faire référence ou de le préciser dans le corps de l’article : il implique nécessairement qu’en cas de cumul d’une contravention de grande voirie et d’une sanction administrative, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).