Amendement n° CL1054
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de motivation spéciale de la décision de l’État de ne pas transférer la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement routier. L’esprit de l’article 8 est en effet d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l’État, sans qu’il soit nécessaire de tomber dans un formalisme excessif. Celui-ci n’aurait en outre pas de portée normative, puisque, dans la perspective d’un contentieux, il supposerait que la collectivité a un droit à assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux sur une route appartenant à l’État, ce qui n’est pas le cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).