Amendement n° CL1045
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’éligibilité du réseau routier transféré au financement des futurs contrats de plan État-Régions (CPER).
Le financement des investissements prévus dans le cadre du volet routier des CPER actuels se fera, pour le réseau routier transféré, dans les conditions prévues à ces contrats. Par ailleurs, la prolongation des volets mobilité jusqu’à fin 2022 des CPER 2015‑2020 permettra de poursuivre la réalisation des opérations inscrites dans ces mêmes contrats.
Par conséquent, le transfert de la propriété du réseau routier national aux collectivités territoriales et des compétences d’aménagement, d’entretien, d’exploitation et de gestion associées emportent la compensation financière de l’ensemble des charges transférées. Dans le cadre de ce transfert, les collectivités territoriales bénéficiaires disposeront des moyens financiers permettant d’assurer les futurs travaux de développement. Dès lors, il ne semble pas nécessaire que l’État assure le financement d’opérations de ce réseau routier transféré via les CPER. Ces dispositions, ainsi modifiées, sont similaires à celles relatives au transfert du réseau routier prévues par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).