Amendement n° CL1044
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« minimale »
le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer « minimale » par « maximale » afin d’inscrire le présent projet de loi dans la pratique historique d’évaluation du droit à compensation financière. Cette période de référence relative aux dépenses de fonctionnement a été fixée à 3 ans lors de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à la suite d’un accord entre l’État et les collectivités territoriales en Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC). Cette durée permet de tenir compte de l’évolution, sur les trois dernières années, des dépenses consacrées par l’État aux compétences transférées et notamment à l’entretien des routes nationales.
De plus, cette période maximale de trois ans reflète fidèlement les dépenses de fonctionnement qui sont généralement stables dans le temps. Ainsi, cette période, retenue par ailleurs dans la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, permet d’assurer le strict respect de l’exigence constitutionnelle de compensation au « coût historique ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).