Amendement n° CL1023
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 supprime le dernier alinéa de l’article L. 216-2 du code de l’éducation, qui prévoit que « des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article ».
Cet article régit les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, en particulier leur classement par l’Etat selon trois catégories : conservatoires à rayonnement régional, à rayonnement départemental ou à rayonnement communal ou intercommunal.
Les articles R. 461-1 à R. 461-7 du code de l’éducation, pris pour l’application de cet article, sont issus d’un décret en Conseil d’Etat. Ils précisent les modalités de classement des établissements par l’Etat. Cette compétence de classement a vocation à rester du ressort de l’Etat, par voie règlementaire, afin d’assurer une cohérence nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).