Amendement n° CL1020
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition modifiant l’article L. 312‑10 du code de l’éducation qui vise à permettre aux collectivités territoriales d’émettre des vœux relatifs aux conventions entre l’État et celles-ci afin de favoriser un enseignement « substantiel » en langue régionale.
Tout en observant que donner aux collectivités territoriales la faculté d’émettre des vœux ne relève pas d’un texte de loi ayant une vocation normative, le rapporteur estime que le présent projet de loi n'a pas pour objet de refaire le débat de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, tranché par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-818 du 21 mai 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).