Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1016

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 2 Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).

 

La disposition modifiant l’article L. 262‑49 autorise les départements à exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA en cas de retour à meilleure fortune ou sur succession ou contre le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Or, l’article L. 132‑8 du CASF ne s’applique pas aux minima sociaux, dont le RSA. Le risque de devoir rembourser les sommes versées au titre du RSA pourrait peser sur le taux de recours, alors même que cette prestation sociale constitue un filet de sécurité pour ses bénéficiaires et participe à la lutte contre la pauvreté. 
 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).