Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1015

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 2 Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 10 à 14.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).

Le nouvel article L. 262‑3-1 permet au RDAS de prévoir les conditions de prise en compte des revenus dans le calcul du RSA. Ouvrir la possibilité à un département de décider lui-même de la base ressource applicable à un minimum social porte atteinte au principe d’égalité qui implique que toute personne dispose des mêmes droits au RSA sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, conformément à l’article L. 262‑3, la prise en compte des biens, productifs ou non de revenus relève du pouvoir réglementaire. 
 
 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).