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Amendement n° CL1007

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 1er bis Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dans lesquelles ils se trouvent ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 7.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« dans lesquelles elles se trouvent ».

IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 20.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).