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Amendement n° CL1005

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 41 quater Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 41 quater introduit en séance publique du Sénat.

L’article 41 quater a pour objet de confier aux Régions le soin d’effectuer le travail d’identification pluriannuelle des besoins en capacité d’accueil dans l’enseignement supérieur.

Toutefois, l’offre de formation, pour être en cohérence avec les flux démographiques et l’évolution des besoins, mérite une vision nationale et donc un pilotage par l'Etat.

L’article 41 quater nuirait à la lisibilité des responsabilités et compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.

La suppression de l'article 41 quater se justifie aussi par le fait que cette compétence de l’Etat ne s’exerce pas sans dialogue et écoute des acteurs, en particulier des collectivités territoriales. Un important travail de concertation a déjà lieu avec les exécutifs régionaux.

Le dialogue territorial conduit par les recteurs de région académique permet ainsi de tenir compte des perspectives d'insertion professionnelle des formations, de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de recherche de l'établissement, comme prévu par la loi.

L'Etat a notamment engagé depuis plus d’un an une concertation régulière avec l’association Régions de France, en associant également les Conférences de l’enseignement supérieur.

Cela a permis d’améliorer la prise en compte des attentes des territoires et du monde socio-économique dans les offres de formation initiale et continue des établissements.

Un consensus s’est établi, en témoigne la convention de partenariat Régions de France – CPU, conclue au printemps 2021.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).