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Amendement n° CL972

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 5 A Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« transports »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) La deuxième phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021, qui modifie l’article L. 1231‑1 du code des transports à compter du 1er janvier 2022, qui corrige par ailleurs une erreur de référence en résultant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).