Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL966

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 4 bis B Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de la métropole élit en son sein un conseiller délégué pour chaque circonscription métropolitaine qui représente cette circonscription au sein du conseil et siège à la commission permanente. Il est associé aux travaux de la conférence métropolitaine et de la conférence territoriale des maires. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à donner une représentation – et donc une existence réelle – à chaque circonscription représentant un bassin de vie dans les instances que sont le conseil métropolitain, la commission permanente et la conférence territoriale des maires.

Il vise également à articuler le travail entre les maires non obligatoirement membres du conseil métropolitain et ce dernier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).