Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL955

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Olivier Serva (LAREM) Article 81 bis Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« et en Guadeloupe ».

Exposé sommaire

La crise sanitaire a confirmé le délabrement et le délitement du système de santé guadeloupéen. Avec ses trois hôpitaux, intégrant le CHU de Pointe-a-Pitre Abymes  ravagé par un incendie le 28 novembre 2017, la Guadeloupe peine à justifier d’une offre de soins et d’un nombre suffisant de lits pour accueillir ses usagers et garantir l’accès à un service public décent. Le Centre hospitalier de Marie-Galante n’est pas pourvu en maternité, ce qui laisse craindre pour la sécurité des mères et de leurs enfants en cas de grossesse à risque ou de complications au moment de l’accouchement. Par ailleurs, les établissements privés de santé ont pour certains fermé temporairement des services, du fait de la carence en personnel suite à l’entrée en vigueur des différentes lois sanitaires. Enfin, des groupements tels que le GIP RASPEG, peinent à s’intégrer et à coordonner leurs missions avec l’ARS. Dans ces conditions et pour se soustraire au risque d’une défaillance du système de santé, il est demandé d’étendre la rédaction de ce rapport à l’ensemble de l’Archipel Guadeloupéen, incluant, Marie-Galante, les Saintes, et la Désirade.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).