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Amendement n° CL947

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 27 bis Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑1‑1. – Tous les cinq ans, les communes recensent les chemins ruraux situés sur leurs territoires. »

Exposé sommaire

Ces dernières décennies, on peut regretter la disparition de 200 000 km de chemins ruraux au gré des remembrements, des aliénations successives, ou des accaparements par des riverains indélicats.

Le réseau des chemins ruraux constitue un patrimoine inestimable qu’il convient de préserver. Pour cela, il est nécessaire de les connaître et donc de les recenser régulièrement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).