Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL930

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Jean-René Cazeneuve (LAREM) Article 46 quinquies Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 46 quinquies, introduit par le Sénat, qui affirme le principe selon lequel toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève du niveau de la circonscription régionale, est prise par le représentant de l’État dans le département.

Cet article ne parait pas opportun car certaines politiques publiques doivent être organisées dans un cadre régional et doivent donc relever de la compétence du Préfet de Région.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).