Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL923

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Jean-René Cazeneuve (LAREM) Article 4 bis C Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Cet article introduit par le Sénat vise à faciliter la procédure de scission d’un EPCI. Il n’apparait pas opportun de revenir sur le compromis trouvé  dans la loi « Engagement et Proximité » de 2019. Cette loi a en effet introduit à l’article L. 5211‑5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) la possibilité de créer des EPCI à fiscalité propre par partage d’une communauté de communes ou d’agglomération. Cet article renvoie pour la création de ces EPCI aux conditions fixées à l’article L. 5211‑5 du CGCT qui laisse au préfet un pouvoir d’appréciation quant à la fixation du périmètre des EPCI projetés.

Il n’apparaît pas souhaitable à l’occasion d’un projet de partage d’une communauté de communes ou d’agglomération, de permettre de déroger aux règles classiques de création des EPCI en prévoyant une situation de compétence liée du préfet pour fixer le périmètre de l’EPCI. Le préfet doit pouvoir conserver son pouvoir d’appréciation en la matière, afin que la mise en œuvre de procédures de scission ne vienne pas mettre en cause la cohérence de la carte intercommunale et les solidarités économiques, financières et géographiques liées aux bassins de vie.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).