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Amendement n° CL918

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Jean-René Cazeneuve (LAREM) Article 1er bis Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« différenciation »,

insérer les mots :

« , mentionnée à l’article L. 1111‑3‑1, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 12 et 20.

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Amendement de coordination rédactionnelle pour prendre en compte l’inscription du principe de différenciation dans le CGCT prévue à l’article 1er du présent projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).