Amendement n° CL916
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, après le mot : « maires » sont insérés les mots : « et à tous les membres du conseil municipal ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi à ceux des communes limitrophes.
L’objectif est de renforcer la démocratie écologique locale et d’éviter que le maire soit seul informé de ces projets et puisse garder cette information pour lui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).