Amendement n° CL902
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ».
2° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles‑ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres‑villes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).