Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL865

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Christophe Euzet (AGIR-E) Article 2 Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 42.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer une disposition votée au Sénat qui consiste à restreindre l’enseignement bilingue par immersion au seul réseau d’enseignement privé sous contrat. En effet, ce type d’enseignement existe dans de nombreux établissements publics établis dans plusieurs régions qui se verraient dès lors limités à l’enseignement paritaire des langues régionales. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).