Amendement n° CL820
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité induite par la rédaction de l’article de ne procéder qu’à un recensement partiel des chemins ruraux.
Les chemins ruraux sont affectés à l’usage du public mais appartiennent au domaine privé communal. De ce fait, en ne mettant pas en œuvre les conditions d’un recensement exhaustif, la commune pourrait ouvrir les conditions d’une contestation de son droit de propriété à l’issue de la période de prescription acquisitive. Au regard des conséquences potentielles d’un recensement partiel, il apparaît préférable d’exclure cette possibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).