Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL800

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article 62 Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. »

Exposé sommaire

Qui dit obligations, doit dire sanctions en cas de non-respect.

Cet l’objet de cet amendement qui prévoit qu’un décret détermine les sanctions en cas de non respect de l’article L350‑3 du code de l’environnement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).