Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL791

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article 62 Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Elles sont assorties d’une étude phytosanitaire dès lors que l’atteinte à l’alignement d’arbres est envisagée en raison d’un danger sanitaire ou d’éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. »

II. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots :

« de ces mesures »

les mots :

« des mesures de compensation ».

Exposé sommaire

Cet amendement qui modifie l’alinéa 10 de l’article 62 vise à compléter les informations délivrées par le pétitionnaire (ou le gestionnaire) lorsqu’il formule sa demande d’autorisation ou dépose sa déclaration préalable auprès de la préfecture.

Il serait ainsi souhaitable que si une atteinte est portée à un alignement d’arbres pour des raisons sanitaires ou qui tiennent au mauvais état de l’arbre et aux dangers que celui-ci ou ceux-ci font peser sur des personnes ou des biens, la demande soit accompagnée d’une étude phytosanitaire qui contiendra des éléments précis.  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).