Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL781

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Thomas Rudigoz (LAREM) Article 4 bis A Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« L’article L. 2511‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « séance », il est inséré le mot : « dédiée » ;

« 2° À la seconde phrase du même troisième alinéa, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « d’intérêt général » ;

« 3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par les mots : « organisent en mairie une réunion préparatoire du comité d’initiative et de consultation d’arrondissement, en vue de » ;

« 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue, il publie un compte-rendu. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement, travaillé en lien avec plusieurs Comités d’intérêt local de Lyon, vise à préciser les prérogatives des comités d’initiative et de consultation d’arrondissement (CICA) tels que définis par la loi PML de 1982.

Les CICA sont des instances de démocratie locale relevant des mairies d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. Ils ont pour objet d’impliquer les associations dans la politique municipale de l’arrondissement, afin que la municipalité puisse bénéficier du travail et de l’expérience des associations. Ils constituent ainsi une voie d’expression pour exprimer les remarques des habitants sur la politique menée par l’arrondissement.

Pour répondre aux difficultés constatées en pratique sur le terrain, cet amendement précise que :

  • le CICA peut intervenir dans les débats du conseil d’arrondissement au cours d’une séance spécialement dédiée trimestriellement.
  • les propositions qui peuvent être formulées par les associations membres du CICA sont d’intérêt général et ne se restreignent pas à des questions de fonctionnement associatif.
  • les associations membres du CICA organisent en mairie une réunion préparatoire afin de définir les thèmes et questions pertinentes à aborder lors du conseil d’arrondissement.
  • un compte-rendu est publié à l’issue de chaque séance du conseil d’arrondissement dédiée au CICA.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).