Amendement n° CL771
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
S’inspirant du modèle de la collectivité européenne d’Alsace (CEA), le Sénat a adopté un amendement confiant à l’ensemble des départements transfrontaliers un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière. A ce titre, tout département transfrontalier serait chargé d’élaborer un schéma départemental de coopération transfrontalière portant principalement sur les projets structurants et les déplacements transfrontaliers.
Si, certes, les départements concernés sont confrontés à des problématiques particulières auxquelles il convient de prêter attention, étendre une partie des prérogatives dont dispose la CEA à tous les départements transfrontaliers ne va pas de soi. La situation de cette collectivité n’est en effet pas assimilable à celle de tous les autres départements transfrontaliers.
Pour mémoire, sa création (produit de la fusion des deux ex-conseils départementaux alsaciens) et ses attributions spécifiques sont le résultat d’un accord politique entre l’Etat et les principaux élus locaux alsaciens conclu le 29 octobre 2018 à Matignon. De surcroît, confier un tel chef de filât aux départements transfrontaliers pourrait générer des blocages dans les politiques de coopération transfrontalière, notamment lorsque celles-ci sont conduites par les régions transfrontalières.
Enfin, le choix du département comme collectivité chef de file paraît étonnant au regard de la position de l’Union européenne qui a identifié le niveau régional comme le niveau d’action le plus pertinent en matière de coopération transfrontalière. Aussi, pour toutes ces raisons, est-il proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).