Amendement n° CL762
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cohérence avec un amendement proposé à l’article 3 tendant à supprimer la disposition
adoptée par le Sénat prévoyant la possibilité pour les départements de se voir déléguer par
les régions l’octroi d’aides aux entreprises, cet amendement supprime cet article disposant
que les SRDEII sont élaborés en concertation avec les conseils départementaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).