Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL762

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Paul Molac (LT) Article 58 ter Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cohérence avec un amendement proposé à l’article 3 tendant à supprimer la disposition
adoptée par le Sénat prévoyant la possibilité pour les départements de se voir déléguer par
les régions l’octroi d’aides aux entreprises, cet amendement supprime cet article disposant
que les SRDEII sont élaborés en concertation avec les conseils départementaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).