Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL741

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Blandine Brocard (DEM) Article 4 bis B Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin du douzième alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec l'article 4 bis B qui propose un mode de scrutin différent de celui déjà prévu à l'article L. 3633‑2.

Dans une conférence de maires, il n'y a pas lieu de donner une voix plus importante à l'un où à l'autre, d'autant que les avis rendus ne sont guère contraignants pour le conseil de la métropole.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).