Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL721

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) Article 8 Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer des dispositions inutiles en l’absence de réseau routier national géré par l’État dans les 4 territoires concernés : Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).