Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL696

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) Article 5 quinquies Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

En effet, cette imposition locale présente la particularité d’être exclusivement affectée au financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie précisément par la loi. A ce titre, la taxe GEMAPI finance diverses actions dont celles qui sont liées à la défense contre les inondations. Ainsi, il n’est pas envisageable d’affecter la taxe GEMAPI à d’autres actions considérées comme « hors GEMAPI ».

Par ailleurs, les actions sur le phénomène de ruissellement qui sont menées dans un objectif de réduction du risque d’inondation par ruissellement relèvent bien de la prévention des inondations et peuvent d’ores et déjà être financées par la taxe GEMAPI.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).