Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL628

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Mansour Kamardine (LR) Article 75 Déposé le 17/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »

Exposé sommaire

Il s'agit d'élargir le dispositif à la défense contre les conséquences des phénomènes sismo-volcaniques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).