Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL616

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Paul Molac (LT) Article 5 septies A Déposé le 17/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

En 2010, une distance minimale de 500 mètres a été instituée entre les éoliennes terrestres et les habitations. Dans un souci d’adaptation de cette règle en fonction des réalités locales, les préfets se sont vu confier, en 2015, le pouvoir de relever ce minimum au cas par cas.

Estimant que cette prérogative pourrait être mieux assurée par les régions que par l’Etat, le Sénat a adopté un amendement en ce sens. Cette disposition, adoptée contre l’avis du Gouvernement, n’a toutefois pas fait l’objet d’une concertation préalable avec les régions.

De surcroît, l’exercice de cette mission suppose un niveau de proximité et des moyens en ingénierie dont ne disposent pas nécessairement toutes les régions.

Aussi, avant d’envisager toute évolution éventuelle, apparaît-il souhaitable de maintenir, pour l’heure, la compétence du préfet en la matière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).