Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL456

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Mansour Kamardine (LR) Article 12 bis Déposé le 17/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».

II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :

« I. – ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).