Amendement n° CL455
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 2 à Mayotte
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).