Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL401

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 46 Déposé le 17/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article confie la présidence du conseil d'administration de l'agence de l’eau au préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège.

Or, une telle mesure suscite l'inquiétude des élus locaux, qui craignent un phénomène de recentralisation de la gestion de l'eau.

En effet, les compétences liées à la gestion de l'eau comptent parmi les plus essentiels du bloc communal, de sorte qu'il est impératif de ne rien entreprendre contre ce principe de notre décentralisation. L'éloignement des organes de décision des territoires met nécessairement en péril la bonne administration de nos collectivités locales.

Ainsi, le dispositif proposé n'est pas opportun et justifie qu'il faille le supprimer pour maintenir le système actuel dont le fonctionnement est tout à fait satisfaisant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).