Amendement n° CL400
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté dans le cadre de l'examen pour avis par la commission développement durable, vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques.
L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de mécanisme destiné à assurer la cohérence de l'implantation des radars. Par ailleurs, la définition de l'ensemble des modalités de mise en œuvre est renvoyée à un décret. Ainsi, nous manquons de précisions sur de nombreux sujets, notamment sur les modalités de traitement des données qui seraient collectées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).