Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL372

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Hervé Saulignac (SOC) Article 4 Déposé le 16/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales.

En l'état actuel du droit, un électeur ne peut pas signer qu'une seule pétition par an.

Or, il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas d'autre chose que de soutenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

La seule conséquence de l'exercice de ce droit citoyen est un débat. Il faudra en outre réunir le seuil requis pour aboutir à "une telle conséquence"...

Il n'apparait pas opportun dans ces conditions d'en limiter aussi drastiquement l'exercice.

Tel est le sens de cet amendement.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).