Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL362

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Hervé Saulignac (SOC) Article 2 bis Déposé le 16/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l'Association des communautés de France et vise à maintenir le principe de l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat concernant les mécanismes destinés à attirer les professionnels de santé.

En effet, en l’absence de mécanismes modérateurs (soit la définition par l’agence régionale de santé des zones présentant un déficit de l’offre, soit des décrets encadrant les régimes d’aides), les stratégies locales pourraient considérablement accroître les inégalités territoriales – les collectivités les plus riches étant davantage en capacité de verser des aides plus importantes, et les effets d’aubaine dont bénéficient les professionnels de santé courtisés.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).