Amendement n° CL300
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l'action sociale et des familles.
Ainsi rédigés les alinéas 2 et 3 permettraient de fonder le refus d'une prestation relevant de la compétence du Parlement au seul motif que le postulant ne remplirait pas les conditions fixées par règlement départemental d'aide sociale.
Or, s'agissant de prestations sociale, on ne peut admettre que les conditions en vue de leur obtention soient placées entre les mains du département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).