Amendement n° CL79
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de transmission des informations dans le cadre du dispositif “Dites-le nous une fois” pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Cette exonération va à l’encontre du principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public. Les habitants précaires des petites communes se verraient ainsi refuser l’application de ce dispositif censé faciliter l’accès aux prestations sociales. L’uniformité de traitement sur l’ensemble du territoire est absolument nécessaire pour lutter contre les situations de non-recours aux prestations sociales.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).