Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL67

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Matthieu Orphelin (NI) Article 4 Déposé le 09/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La promotion de ce dispositif de participation citoyenne est assurée par les collectivités territoriales. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les citoyennes et citoyens doivent être informés de l'existence de ce dispositif par leurs collectivités territoriales. 


Pour que les citoyennes et citoyens s’emparent pleinement de cet outil de participation citoyenne, une promotion de ce dernier est primordiale.


Le support de communication et la fréquence sont définis par la collectivité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).